La diversidad lingüística entre países hispanohablantes es fascinante y muy grande. Aunque todos estos países comparten el mismo idioma español como su idioma principal, existen variaciones notables ...
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Le mandat de protection est un document par lequel une personne exprime ses volontés et désigne une ou plusieurs personnes de confiance pour prendre soin d’elle et de ses biens en cas d’inaptitude.
Le mandat de protection, anciennement appelé mandat en cas d’inaptitude, est un document juridique qui vous permet de le prévoir et de choisir la ou les personnes qui agiront pour vous si vous n’êtes plus en mesure de le faire.
Si le médecin estime que votre proche n’est pas apte à consentir lui-même à des soins, ce sera à vous, en tant que mandataire, de le faire pour lui. Si votre proche refuse catégoriquement de recevoir les soins auxquels vous avez consenti pour lui, sauf exception, ce sera au tribunal de décider.
Le Code civil du Québec prévoit que face à une telle éventualité, le mandataire ou le mandant lui-même doit déposer au tribunal une "demande en révocation de mandat" afin de rendre exécutoire la cessation de l’inaptitude.
L'homologation d'un mandat donné en cas d'inaptitude est une procédure judiciaire qui permet de vérifier l'inaptitude du mandant ainsi que l'existence et la validité du mandat en cas d'inaptitude.