JD Supra: Québec’s New Code of Civil Procedure – An Obstacle to National Class Actions?
General counsel and the class action bar should take note that a new provision in Québec’s new Code of Civil Procedure (NCCP), which comes into force on , may create an obstacle for ...
Québec’s New Code of Civil Procedure – An Obstacle to National Class Actions?
Le Devoir: Tribunaux religieux - Pas question de modifier le Code civil du Québec
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Le Journal de Québec: Un juge fédéral invalide le Code civil en vertu de la Charte canadienne et ouvre la porte à la polygamie: le Québec doit résister
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Newswire: Modification de l'article 1074.2 du Code civil du Québec relativement à l'indemnisation des sinistres en copropriété
MONTRÉAL, le 11 nov. 2021 /CNW Telbec/ - L'article 1074.2 du Code civil du Québec (C.c.Q) est entré en vigueur le 13 décembre 2018. Depuis, c'est tout un bordel en copropriété puisque les assureurs ...
Modification de l'article 1074.2 du Code civil du Québec relativement à l'indemnisation des sinistres en copropriété
(Québec) Une importante modification au Code civil incluse dans la réforme du droit familial suscite la colère et l’indignation de personnes trans. Elles accusent le gouvernement Legault de faire un ...
MONTRÉAL, le 30 juill. 2025 /CNW/ - En conformité avec les dispositions du Code civil du Québec, introduites par la Loi 16 et modulées par la Loi 31, un cadre réglementaire renouvelé entre en vigueur ...